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1 jugement confirmatif
судебное постановление, оставляющее без изменений обжалуемое решение -
2 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité
См. также в других словарях:
confirmatif — confirmatif, ive (kon fir ma tif, ti v ) adj. Qui a la force, le pouvoir de confirmer. Arrêt confirmatif d un jugement. • On espère recevoir un bref confirmatif de son ordonnance, BOSSUET Lett. quiét. 165. • Othon pouvait il donner par cet… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
CONFIRMATIF — IVE. adj. Qui confirme. L arrêt confirmatif du jugement. Lettres patentes confirmatives d un privilége … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONFIRMATIF, IVE — adj. Qui confirme. L’arrêt confirmatif du jugement. Lettres patentes confirmatives d’un privilège. Actes, titres confirmatifs … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
réflexion — (ré flè ksion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1° Phénomène qui a lieu lorsqu un corps doué d une certaine vitesse en rencontre un autre qui lui fait obstacle, et qui le force de suivre une autre direction. • Au même endroit où le canon… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel … Encyclopédie Universelle
confirmer — [ kɔ̃firme ] v. tr. <conjug. : 1> • confermer 1213; lat. confirmare, rac. firmus « 1. ferme » 1 ♦ Vieilli Rendre plus ferme (une chose établie). ⇒ renforcer. Confirmer une institution. Mod. Loc. L exception confirme la règle. ♢ Confirmer… … Encyclopédie Universelle
adjuger — [ adʒyʒe ] v. tr. <conjug. : 3> • ajugier XIIe; lat. adjudicare 1 ♦ Attribuer par un jugement en faveur d une partie. Adjuger au demandeur ses conclusions, rendre un jugement conforme à ses conclusions. ♢ Par ext. (1659) Décerner. Adjuger… … Encyclopédie Universelle
confirmation — [ kɔ̃firmasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. confirmatio 1 ♦ Action de confirmer, de rendre plus certain. ⇒ affirmation, assurance, certitude, consécration. Confirmation d une nouvelle, d une promesse. Il m en a donné confirmation. Confirmation d un acte … Encyclopédie Universelle
infirmatif — infirmatif, ive [ ɛ̃firmatif, iv ] adj. • 1501; de infirmer ♦ Dr. Qui infirme, rend nul. Arrêt infirmatif d un jugement. ⊗ CONTR. Confirmatif. ● infirmatif, infirmative adjectif Qui infirme. infirmatif, ive [ɛ̃fiʀmatif, iv] adj … Encyclopédie Universelle
Sainte-Catherine-de-Fierbois — Pour les articles homonymes, voir Sainte Catherine. 47° 09′ 30″ N 0° 39′ 16″ E … Wikipédia en Français
